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27.02.2006
La délégation d'autorité parentale autorisée dans un couple homosexuel
Paris (AFP) - La Cour de cassation a autorisé vendredi qu'un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire, à condition que leur union soit "stable et continue" et que cette mesure soit "conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Dans son arrêt, la première chambre civile de la plus haute juridiction judiciare affirme que le code civil "ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit une union stable et continue, dès lors que les circonstances l'exigent et que la mesure est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
"Il est ainsi jugé que l'intérêt supérieur des enfants peut justifier, en pareilles circonstances, que l'autorité parentale soit partagée entre une mère et sa compagne", explique la Cour de Cassation, dans un communiqué diffusé à l'issue du délibéré.
La Cour avait été saisie d'un pourvoi du procureur général d'Angers contre un arrêt prononcé par la cour d'appel de cette ville le 11 juin 2004 qui avait autorisé une délégation d'autorité parentale partielle au sein d'un couple lesbien.
La cour d'appel avait relevé que "Camille et Lou étaient décrites comme des enfants épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect, de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement, que la relation unissant Mme X et Mme Y était stable depuis de nombreuses années et considérée comme harmonieuse et fondée sur un respect de leur rôle auprès des enfants".
Cette juridiction avait également souligné "que l'absence de filiation paternelle laissait craindre qu'en cas d'évènement accidentel plaçant la mère, astreinte professionnellement à de longs trajets quotidiens, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, Mme Y ne se heurtât à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle avait toujours eu aux yeux de Camille et Lou".
En retenant ces arguments, la cour d'appel d'Angers a "légalement justifié sa décision", a jugé la Cour de cassation qui était saisie pour la première fois de cette question.
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08:05 Publié dans 01 - Actualité, 06 - Politique, 09 - Vu sur le web, 14 - Homoparentalité | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
Commentaires
Heureusement que les juges sont là... après les avoir blamés récemment, les politiques devraient maintenant prendre exemble sur cette ouverture d'esprit et sur cet arrêt qui, je l'espère, n'aura pas besoin de faire jurisprudence.
Il existe un droit à l'amour, universel et sacré, pour tout Homme. A nous maintenant de le faire valoir.
Ecrit par : twice | 24.02.2006
Oui twice c'est bien la preuve que les choses évoluent et c'est pour cela que nos parlementaires signent leur entente.
Ils savent tous qu'il va devenir très difficile de faire parler des textes qui ont 200 ans d'âge et qui à l'époque de leur rédaction n'avaient pas pris la mesure des couples homosexuels inexistants à l'époque.
Je n'ose pas imaginer que le Gouvernement actuel prendrai le risque de modifier les passages du Code Civil pour palier à cette incohérence.
Plus les familles homoparentales porteront leurs cas respectifs devant la justice, plus il sera difficile de se cacher les yeux dans notre pays.
C'est donc aux citoyens d'agir vite et en masse.
Le peuple gouverne....les parlementaires et les élus exécutent. Il s'agit de ne pas inverser les rôles !
Ecrit par : Régis Sada | 24.02.2006
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